Une petite histoire de réservation immobilière
Lors de l’achat d’un bien immobilier, la signature d’une convention de réservation avec le vendeur ou l’agence immobilière devient de plus en plus fréquente. Néanmoins, la portée de ce document est souvent méconnue.
Après de longues recherches, vous trouvez enfin le bien de vos rêves. Le vendeur vous propose alors de signer une convention de réservation en attendant de finaliser l’acte d’achat chez un notaire. Ce document démontre votre engagement à acheter le bien immobilier pour le prix convenu et prévoit le versement d’un acompte.
Malheureusement, peu de temps après la signature de la convention, vous êtes contraint de renoncer à votre projet. Plusieurs interrogations envahissent alors votre esprit :
- Est-il possible de se désister malgré la signature de la réservation ?
- Si tel est le cas, qu’advient-il de l’acompte que vous avez versé ?
- Enfin, risquez-vous de devoir payer des frais ?
Le droit suisse prévoit que la vente ou la promesse de vente ferme qui porte sur un bien immobilier doit obligatoirement revêtir la forme dite « authentique » soit devant un notaire, signé par toutes les parties en sa présence. Cette exigence de forme s’applique également aux conventions de réservation d’un bien immobilier. En effet, pour que ce type d’engagement soit assimilé à une promesse définitive, elle doit être notariée.
Aussi à défaut d’acte notarié, la promesse d’achat peut être annulée en tout temps et l’acompte remboursé, tout en devant supporter quelques frais contractuels. En d’autres termes, le vendeur ne peut pas vous contraindre à concrétiser votre achat. ....
Voilà pour la petite histoire d'une réservation immobilière !